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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice
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Ministère de la Justice on X: "#MardiConseil ⚖️Lors du procès, il est possible de demander au juge que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. Une condamnation déjà inscrite au casier
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ? - F - Questions sur le bulletin n°3 - Eptica Self Service
![Comment éviter l'inscription au casier judiciaire ? - L'actu du droit auto by le Dall Avocat Permis de conduire Comment éviter l'inscription au casier judiciaire ? - L'actu du droit auto by le Dall Avocat Permis de conduire](http://idata.over-blog.com/3/28/38/65/casier_judiciaire.jpg)