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CODE DE LA CONSOMMATION Extraits
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2024] Comment bien utiliser son Code civil ? - Conseils
Code de la consommation Edition 2006 - relié - Collectif - Achat Livre | fnac
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l'acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017) –
